La loi portant réforme des collectivités mise en place subrepticement : interdiction des cofinancements pour les investissements des projets associatifs

Le gouvernement sortant a publié le 5 avril dernier une circulaire relative aux interventions financières des collectivités territoriales et de leurs groupements. Cette circulaire explicite des dispositions de la loi sur la réforme des collectivités territoriales, sur un point qui avait pourtant fait l'objet de nombreuses discussions et contestations lors de son examen au Parlement. Le gouvernement, qui savait très bien que cette question posait problème, semble s'être dépêché de publier en catimini une circulaire afin de créer le fait accompli.

Cette circulaire impose un seuil d'autofinancement de 20 % pour les projets, avec un certain nombre de dérogations. Elle ne porte que sur les dépenses d'investissement financées par les collectivités, et précise les modalités de calcul de ce seuil.

L’élément important pour les associations réside dans l'exclusion de toute possibilité pour les départements et les régions de contribuer au financement d'opérations menées sous maîtrise d'ouvrage des associations ou de structures d'économie sociale solidaire, dès lors que la contribution envisagée ne s'inscrit pas dans l'exercice de leurs compétences propres.

Cela signifie en clair que une association propose un projet innovant qui ne relève pas de façon explicite d'une des compétences obligatoires de la région ou du département, les investissements relatifs à ce projet ne pourront plus être financés que par une seule collectivité. Cela interdit également le cofinancement de projets relevant des compétences d'une collectivité, mais pour lesquels plusieurs concours sont nécessaires. Cela instrumentalise l'action des associations, et conduit inéluctablement à limiter leurs actions à la réponse à des commandes publiques, ce qui les fait rentrer de facto dans le champ concurrentiel. Pour les collectivités concernées, il s'agit d'une remise en cause de leur compétence générale.

Le collectif des associations citoyennes (dont l'Unadel est membre) estime que ces dispositions sont inadmissibles, et doivent faire l'objet d'une concertation avec les représentants des associations. Il réitère sa demande d'une révision de la loi portant réforme des collectivités territoriales, notamment sur cette question centrale pour l'effectivité des libertés associatives.

Didier Minot,

Collectif des asssociations citoyennes.

Pour en savoir plus, voir l'excellent article de Localtis http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&cid=1250263613121

Pour télécharger la circulaire reportez vous à la rubrique "dossiers récents" ci-dessous