Communiqué du 10 juin de l'UNADEL, l'ADELS, la FNFR, l'association 4D et l'association Mon vilage demain.

Le projet de loi de réforme des collectivités territoriales a été adopté par l’Assemblée Nationale le 8 juin. Ce vote, avant celui du Sénat qui interviendra dans quelques semaines, entérine très probablement la suppression du cadre juridique des pays et des conseils de développement. Les principaux réseaux associatifs nationaux œuvrant pour un développement local et une démocratie de proximité dénoncent ce mauvais coup porté aux territoires ruraux et déplorent une interprétation abusive de l’article 40 de la Constitution qui a empêché nombre d’amendements favorables aux pays d’être débattus au sein de l’hémicycle.

Alors que le projet de loi entend renforcer l’intercommunalité, l’absence de base législative va désormais fragiliser les pays qui jouent pourtant un rôle majeur dans la coopération et le rapprochement entre intercommunalités. Il est particulièrement surprenant de constater qu’au moment même où les députés instaurent - via les pôles métropolitains - des outils de coopération entre les territoires urbains, leurs équivalents ruraux sont remis en cause !  Quelles raisons poussent le législateur à opérer cette différenciation ? Pourquoi ce qui n'est plus souhaitable pour les uns est-il promu pour les autres ? Au lieu de « renforcer l’organisation et la gouvernance des territoires ruraux » comme annoncé lors des Assises du même nom, le Gouvernement et la majorité présidentielle choisissent d’affaiblir des structures capables de mobiliser en milieu rural une ingénierie et des financements publics indispensables au montage de projets économiques, socioculturels et environnementaux.

L’abrogation de l’article 22 de la LOADT constitue en outre un véritable retour en arrière pour la vie démocratique locale. Le vote de l’Assemblée Nationale fait désormais peser une lourde menace sur les conseils de développement, seule instance rendue obligatoire par la loi pour associer les habitants et les forces vives des territoires ruraux à la définition de leur avenir. Sans cadre juridique et sans une reconnaissance apportée de la part de l’Etat, il est en effet à craindre que dans nombre de territoires ces démarches encore fragiles ne soient plus soutenues par les élus locaux.

Alors que la France, à l’image des autres démocraties, souffre d’une crise de la représentation touchant à la fois le monde politique et les corps intermédiaires,  les conseils de développement comptent parmi les précieux et trop rares espaces de débats et de construction d’une intelligence collective capable de rapprocher élus et citoyens. Les conseils de développement  participent à la construction de la décision publique, ce sont des lieux d’impulsion, d‘innovation, d’évaluation et même de prospective. Ils symbolisent pleinement « la nouvelle gouvernance territoriale » dont on parle tant, et dont on a tant besoin, c’est-à-dire l’idée que l’on ne peut plus construire, gérer et évaluer aujourd’hui des politiques publiques sans la participation organisée des citoyens.

 Nous estimons donc que l’abrogation de l’article 22 de la LOADT constitue non seulement une lourde erreur au regard des enjeux contemporains d’aménagement du territoire et de démocratie locale, mais que cette décision relève aussi, dans une période de crise économique, d’une véritable faute politique à l’égard du monde rural.

Pour télécharger le communiqué ou contacter les organismes signataires, reportez vous à la rubrique "dossiers récents" ci-dessous. 

En préparation des débats de l'Assemblée Nationale relatifs à la réforme des collectivités territoriales, deux projets d'amendements (consultables dans la rubrique "dossiers récents" ci-dessous) ont été produits par l'UNADEL et l'ADELS. Ils visaient tout particulièrement la préservation des démarches des conseils de développement et des pays en proposant l'insertion dans le projet de loi d'un nouvel article. Ces amendements ont été proposés à un panel large de députés de différentes sensibilités politiques.

L'amendement portant sur la création de "Comités de développement territorial" a été co-signé par des parlementaires PS. Cet amendement proposait de maintenir des structures de coopération à l'échelle infra-départementale (cad pays)  pour pallier à l'abrogation du cadre juridique des pays (article 22 de Loadt) en reprenant la formule hasardeuse des "comités de développement" utilisée par le rapporteur UMP du projet de loi il y a quelques jours en commission des lois.

Bien que déposé, cet amendement a été, à notre grande surprise, déclaré irrecevable au motif de l'article 40 de la Constitution : "les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique ». Et nous ne sommes pas les seuls. Une trentaine d'autres amendements, dont plusieurs autres portaient sur les Pays ont aussi été exclus ces derniers jours sur le même motif de l'irrecevabilité financière...

L'UNADEL est particulièrement scandalisée par cette interprétation très large de l'article 40 et par l'usage actuel qui en est fait. La préservation des démarches pays et des conseils de développement ne peut en aucun cas être confondue avec l'instauration de nouvelles dépenses non compensées !

Loin de favoriser le bon usage des fonds publics, nous estimons que l'utilisation abusive de l'article 40 corsette par contre l'initiative parlementaire. Elle la travestit même car elle incite de plus en plus de députés à intégrer, dans les amendements déposés, des "ressources alibi" pour contourner le motif d'irrecevabilité financière. Notre Constitution est censée accorder depuis peu des pouvoirs accrus aux parlementaires : de qui se moque-t-on ?

Quelle surprenante annonce le Gouvernement nous réservera-t-il à l’occasion du CIADT des espaces ruraux programmé au mois de mai ? Il est vrai que la barre a été placée assez haut depuis la proposition de Michel Mercier en février dernier visant à « développer les circuits-courts grâce aux produits de la chasse »…  D’après nos informations plusieurs hypothèses bien distinctes semblent pourtant se dégager. Voyons si vous pourrez identifier la plus plausible :

 Hypothèse a : Les caisses de l’Etat sont désespérément vides : à défaut de « mettre en musique les propositions des Assises des territoires ruraux », le CIADT ressemblera plutôt à un tour de passe-passe avec les finances publiques.

 Hypothèse b : Les débats autour de l’avenir de la PAC poussent enfin le Gouvernement à faire des folies avec son corps - électoral -, il décide d’adopter une véritable politique en faveur d’une agriculture durable, de l’emploi et de l’animation des territoires. La mesure A341 du Programme de Développement Rural Hexagonal se voit dotée du même budget pour les 3 prochaines années que le dernier Airbus.

 Hypothèse c : Fort de ses 1612 agents assermentés présents dans tous les départements de métropole et d’outre mer, l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, spécialiste reconnu de la gestion et du fonctionnement des populations migratrices, s’occupera désormais de l’administration du programme LEADER !

Réponse :

- Si vous avez opté pour l’hypothèse B, vous êtes d’un irréductible optimisme (ou bien un passionné d’aéronautique), c’est bien, continuez !

- Vous avez choisi l’hypothèse C : Difficile il est vrai de faire pire que la gestion actuelle réalisée par les Directions départementales des territoires et de la Mer… Ne seriez vous pas un porteur de projet désabusé ou bien un agent de développement qui en a marre de faire le boulot à la place des services de l’Etat ?

- C’est la réponse A que vous aviez coché ? Bravo !  Mais comment avez-vous deviné ? Vous ne travailleriez pas dans un ministère par hasard ?

L’Adels, à l’occasion de ses 50 ans, organise les XIIe rencontres de la démocratie locale à Grenoble et dans son agglomération, les 28 et 29 mai prochains.

Le thème de cette année «la démocratie locale hors les murs» est abordé parce que l’Adels, qui promeut les démarches participatives depuis de nombreuses années, a constaté que ses partenaires locaux se sentent souvent «enfermés» dans des institutions, des procédures, des logiques ou des façons de faire qui excluent plus souvent qu’elles agrègent. Il semble nécessaire d’aller chercher un nouveau souffle, de nouvelles raisons de participer hors de ces carcans trop restreints.

L’Adels organise ses rencontres en partenariat avec l’agglomération grenobloise, le conseil général de l’Isère, la region Rhône-Alpes et les représentants des instances participatives, des associations et des collectivités membre du réseau de l’Adels, en France et dans le monde.

Ces deux journées, auxquelles environ 1000 personnes sont attendues, seront l’occasion de considérer avec recul les avancées majeures, les blocages, les continuités et les ruptures qui font de la démocratie locale une passion toujours vivante et évolutive.

 Ces rencontres prendront la forme d’ateliers, de forums et de conférences, (interviendront Michel Dinet, Paul Blanquart, Thierry Paquot, Patrick Viveret, Dominique Bourg ...) regroupés en 8 pôles thématiques.

En partenariat avec l'ADELS, l'UNADEL organise plusieurs temps d'échanges au sein du pôle "Citoyens dans la gouvernance des territoires" qui auront lieu le samedi 29 mai en matinée.

Pour plus d’information: http://12erencontres.wordpress.com

Contact Presse : Chloé ROUX – ADELS - chloe.roux@adels.org - 01 43 55 40 05

L'Unadel et l'Université de Toulouse-le-Mirail vont organiser une Université d'été du développement local en septembre. Pour aider à  préparer cet événement national, l'Unadel recherche un stagiare qui sera en poste dès début mai.

Pour découvrir la présentation synthétique du projet d'université d'été, ou pour consulter l'offre de stage, se reporter à la rubrique "dossiers récents" ci-dessous.

L'ACUF organise en partenariat avec la coordination des conseils de développement, l’Observatoire de la Décision Publique et le soutien de la Caisse des Dépôts, un séminaire d’étude sur les collaborations entre les communautés urbaines et les conseils de développement intitulé (titre provisoire) "A l'heure des crises, quelles contributions des Conseils de développement à la construction des agglomérations durables ?"

Cette journée se déroulera le mardi 30 mars 2010 à la Caisse des Dépôts (15 quai Anatole France, Paris).

Pour plus de renseignements sur cette rencontre nationale, contactez  l'ACUF au  01.42.22.19.19  ou par mail : infos@communautes-urbaines.com

Après le vote du Sénat en première lecture du projet de loi de réforme des collectivités territoriales et avant son examen par l’Assemblé Nationale, l'APFP va organiser, en collaboration avec l'ADCF et l'UNADEL, une Journée nationale, le 27 Avril prochain, à Paris : "Les territoires de projets et l'inter territorialité, dans la réforme des collectivités".

Cette journée a pour objet de débattre des questions soulevées lors des travaux du Parlement et des Assises des Territoires ruraux, de mobiliser les acteurs concernés par les Pays dans le cadre de la Réforme des Collectivités Territoriales, de faciliter un échange entre les Pays et les élus nationaux et responsables ministériels. Après une présentation de l’état d’avancement législatif de la réforme des collectivités, cette rencontre permettra de confronter les approches des perspectives pour les territoires de coopération, autour de trois grandes problématiques :

 - l’objectif d’élargissement et de généralisation des communautés,

- l’égalité entre espace rural et espace urbain au moment de la création de pôles métropolitains,

- la maîtrise des dépenses publiques locales et la contractualisation infrarégionale et infradépartementale.

Pour en savoir plus sur cette rencontre ou pour vous y inscrire, cliquez sur le lien ci-dessous:

Soirée-débat organisée par l'Adels autour du dossier de mars de la revue Territoires, "La réforme qui met le feu à la décentralisation" et des travaux de la commission Adels-Unadel sur la réforme des collectivités locales. Les échanges entre participants seront animés par l’Adels et structurés autour des textes et des nombreux commentaires portés par les internautes sur http://democratielocale.wordpress.com/

La soirée comportera un temps d’information des participants sur l’avancée de la réforme, une mise en débat entre participants pour juger de ce qui est soutenable et ce qui ne l’est pas dans les projets du gouvernement.

L’Adels proposera enfin d’organiser une prise de position à transmettre aux députés.

Entrée libre et gratuite

La soirée aura lieu à 18h30 à l'Adels au 1 rue Sainte Lucie, 75015 Paris

Pour plus d'informations
01 43 55 40 05
secretariat@adels.org

Contrairement aux débats qui se sont déroulés en janvier au Sénat, les premiers échanges sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales le 18 février au Palais Bourbon ont apporté quelques précisons intéressantes sur le sort que le Gouvernement compte finalement réserver aux Pays.

 Répondant aux interpellations des députés Duron (PS) et Blessig (UMP), Alain Marleix a ainsi confirmé le rôle clef que les Préfets seront amenés à jouer concernant l’avenir des Pays lorsque le cadre juridique de ces derniers aura été supprimé. « Cela se fera au cas pas cas » a précisé le Secrétaire d’Etat aux collectivités locales. Le Préfet va devoir élaborer un schéma départemental de coopération intercommunale et « en fonction de ce que le schéma retiendra, les missions des Pays seront reprises par les EPCI ou par des fédérations d'EPCI. ». Dès lors, il y a fort à parier que les syndicats mixtes qui représentent près de 50% des structures porteuse des Pays* seront dans le collimateur.

A moins que les mobilisations locales ne prennent de l’ampleur. Car dans cette chasse aux syndicats qui nous est annoncée, les conseillers municipaux et les délégués communautaires pourraient jouer un rôle important pour préserver les démarches Pays puisqu’ils seront consultés par le Préfet lors de l’élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale, et certains d’entre eux siégeront même au sein de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI). Notons enfin, qu’une fois n’est pas coutume, le Ministère de l’Intérieur se propose au demeurant de promouvoir le statut associatif car celui-ci pourrait bien constituer pour les Pays un statut « refuge » dans les prochaines années…

 *Etude ETD en 2008