Alors que le projet de loi de réforme des collectivités territoriales sera bientôt examiné par nos parlementaires, l’Association pour la Démocratie et l’Education Locale et Sociale (ADELS) et l’Union Nationale des Acteurs et des Structures de Développement Local (UNADEL) attirent l’attention des pouvoirs publics sur les implications de la suppression des pays et, de ce fait, des conseils de développement qui les accompagnent.

Au-delà des autres dispositions de ce texte, les mouvements nationaux qui œuvrent  pour une démocratie de proximité expriment leurs inquiétudes devant la fin programmée de la seule instance rendue obligatoire par la loi pour associer les habitants et les forces vives des territoires de projet à la définition de leur avenir.

D’une façon générale, le projet de loi ne fait pratiquement aucune référence à la société civile et à la participation des citoyens. Cette absence de prise en compte n’est pas sans conséquences. Au moment où le Grenelle de l’environnement entend donner une place non négligeable à la démocratie participative, notamment à travers « la gouvernance à 5 »,  le projet de loi de réforme des collectivités territoriales fragilise considérablement les conseils de développement dans les territoires ruraux, alors même qu’ils constituent des acteurs clefs des stratégies locales de développement durable. L’article 25 du projet de loi comporte en effet une phrase lourde de sens : «  l’article 22 de la loi 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire est abrogé ». Or l’article  22 de la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995 constitue le cadre juridique des pays et, de ce fait, des conseils de développement qui leur sont associés.

L’existence même de nombreux conseils de développement est dès lors remise en question. Nous considérons qu’une telle disposition est dangereuse. Si celle-ci était maintenue, elle constituerait un grave retour en arrière pour la vie démocratique locale. Sans cadre juridique, sans cette reconnaissance apportée par l’Etat, il est en effet à craindre que dans nombre de territoires ces démarches, encore fragiles, ne soient plus soutenues par les élus locaux. Outre ce recul démocratique, la suppression de ces instances d’innovation et de concertation entre acteurs socio-économiques constituerait clairement un frein aux dynamiques de développement des territoires ruraux.

Face à ces constats, l'Unadel et l'Adels font 4 propositions :

Proposition n°1 : maintenir les conseils de développement mis en place à l’échelle des Pays

Proposition n°2 : créer des conseils de développement à l’échelle des métropoles et des pôles métropolitains

Proposition n°3 : inciter à la mise en place de conseils de développement dans les communautés de communes et dans les parcs naturels régionaux

Proposition n°4 : faire des conseils de développement les leviers incontournables des dynamiques participatives locales et des stratégies de développement durable

Pour consulter l'ensemble du document avec le détail des propositions, reportez vous à la rubrique "dossiers récents" ci-dessous.