Les premiers avis sont en train d'être rendus par les commissions de l'Assemblée nationale sur la loi sur les responsabilités locales, après son passage au Sénat, en première lecture, à l'automne dernier.

On retrouvera ainsi celui de Serge Poignant, pour la commission des Affaires économiques, http://www.assemblee-nat.fr/12/cr-cpro/03-04/c0304043.asp#P34_244

Mais aussi celui de Laurent Hénart pour la commission des Finances, http://www.assemblee-nat.fr/12/cr-cfiab/03-04/c0304042.asp#P32_231

Tout comme celui de Dominique Thian pour la commision des affaires culturelles, http://www.assemblee-nat.fr/12/cr-cafc/03-04/c0304029.asp#P30_282

Le Cidem (civisme et démocratie) renouvelle sa campagne des "routes de l'engagement" en envoyant 25 jeunes animateurs dans 75 villes de France. L'objectif est de "convaincre de l'intérêt et de l'importance de l'engagement associatif et citoyen".

Pour en savoir plus : http://www.cidem.org/cidem/campagnes/routes2004/index.html

Un amendement du sénateur Jean-Pierre Schosteck (UMP, Hauts-de-Seine), prévoit que «les communes puissent renoncer à la création d'un centre communal d'action sociale et en exercer directement les compétences». Avant la présentation du texte au Palais-Bourbon, initialement prévue le 24 février et repoussée en mars dans le cadre du projet de loi «responsabilités locales», l'Unccas multiplie les rencontres avec les politiques, comme celle prévue le 21 janvier avec Jean-Louis Debré, président de l'Assemblée.

L'argument pour cet amendement est de pointer que près de 32 000 communes rurales n'ont pas de CCAS. La loi ainsi ne ferait qu'entériner cette situation. Mais l'enfer est souvent pavé de bonnes intentions.

Ce que pointe l'UNCCAS (Union nationales des Centres Communaux d'action sociale) c'est le risque de voir certains maires faire disparaitre leur CCAS, pour ne pas avoir à "subir" au local les discussions avec les associations forcément présentes dans les CCAS.

Nicolas Jacquet, délégué de la Datar, a annoncé devant l'Assocation des Maires des Grandes Villes de France, que des contrats métropolitains, distincts des contrats d'agglomération pourraient être signés en 2007.

Cette réflexion, qui s'engage à peine, s'inscrit dans l'évolution des relations contractuelles entre l'Etat et les territoires, annoncée lors du CIADT du 18/12/2003.

C'est toute l'évolution vers une réflexion centrée autour de la métropolisation qui est lancée par la Datar. Un appel à projet est d'ailleurs prévu sur cette thématique au second trimestre 2004.

Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales, a annnoncé le 16 janvier que la France allait ratifier la Charte européenne de l'autonomie locale, proposée dès 1985 par le Conseil de l'Europe.

Si cet acte a avant tout une portée symbolique, il pourrait aussi inspirer et orienter les débats en cours sur la décentralisation. L'article 9 notamment, sur l'autonomie financière des collectivités locales est en pleine actualité, en l'affirmation constitutionnelle de ce principe et les annonces en cours sur la taxe professionnelle.

http://conventions.coe.int/Treaty/FR/Treaties/Html/122.htm

L'Assemblée nationale a voté en première lecture, dans le cadre de la loi sur le développement des territoires ruraux, la création de GIP Aménagement du Territoire. Ils pourront ainsi remplacer les GIP Développement Local qui avaient été condamnés, à échéance de deux ans, dans le cadre de la loi DDUHC de juillet 2003.

A noter que ces nouveaux GIP pourraient aussi permettre l'évolution des Commissariats de Massif et des Associations d'investissement Régional qui étaient pour l'instant de la seule responsabilité de la DATAR.

Référence : article 75 septies.

Le 13 janvier dernier, "Le Havre Pointe de Caux Estuaire" est devenu le 100° Pays officiellement reconnu.

Il est des étapes de la décentralisation qui avancent, sans grand bruit, mais avec une grande efficience.

Cette petite information, vue sur l'excellent site d'ETD, www.projetdeterritoire.com ne peut que réjouir l'Unadel qui depuis toujours a cherché à promouvoir cette approche structurante des territoires par les projets.

Le ministre de l'Intérieur, Nicolas SARKOZY, et le ministre de la Fonction publique, Jean-Paul DELEVOYE, ont présenté une communication sur la réforme de l'administration régionale de l'État, lors du Conseil des Ministres du 28 janvier 2004.

1.- La région devient l'échelon majeur de l'organisation territoriale de l'État pour la stratégie et la mise en cohérence des politiques de l'État et des interventions des collectivités décentralisées. Le niveau départemental reste essentiel pour la mise en œuvre des politiques de proximité, dont la sécurité.
Cette réforme conduit à un élargissement des compétences du préfet de région.
2.- Les structures territoriales de l'État seront rationalisées :
- certains services sont supprimés ou intégrés dans d'autres ;
- les autres services régionaux et interrégionaux sont regroupés en huit pôles : éducation et formation, gestion publique et développement économique, transports, logement et aménagement, santé publique et cohésion sociale, économie agricole et monde rural, environnement et développement durable, développement de l'emploi et insertion professionnelle, culture ;
- la réunion des préfets de département et des chefs de pôle forme le comité de l'administration régionale (CAR), instance collégiale appelée par le préfet de région à jouer un rôle de conseil d'administration de l'Etat en région ;
- les préfets de région favoriseront les économies d'échelle et une synergie entre les services par la mise en commun de certains de leurs moyens.
Cette réforme se poursuivra au niveau départemental, par la préparation d'une réforme des services de l'État, et au niveau régional, par des expérimentations pour préparer les évolutions futures dans la voie d'un rapprochement :
- entre les pôles fonctionnels chargés du développement économique et ceux en charge de l'emploi ;
- des deux services en charge des questions d'environnement ;
- entre les agences régionales de l'hospitalisation (ARH) et les directions régionales des affaires sanitaires et sociales (DRASS).
3- Une administration plus simple : diminution du nombre des 350 commissions administratives recensées au niveau départemental et régional.
4- Une administration plus proche : les ministères ont adopté un plan de déconcentration de la gestion de leurs crédits et de leurs personnels.
5 - Une gestion des ressources humaines tournée vers l'efficacité et la performance : la rémunération à la performance sera étendue aux chefs de pôle dans trois régions expérimentales.
6- Une administration attentive à la qualité du service rendu au citoyen : la Charte Marianne, expérimentée dans six départements, invite les ministères à prendre des engagements en matière de qualité de service.
Enfin, le développement de l'administration électronique au niveau territorial donnera des moyens nouveaux aux services déconcentrés de l'État en permettant de réaffecter les marges de manœuvre libérées vers des services prioritaires.

Dans le cadre de la discussion d'amendements à la loi sur le développement des territoires ruraux, une excellente nouvelle ! Il faut toutefois demeurer prudents, les discussions à venir peuvent défaire ce qui vient d'être incidemment fait.

M. Jean Lassalle - Tout le monde connaît le rôle des associations, en particulier dans les territoires ruraux, où elles remplacent les églises, les loges maçonniques, les bistrots, les cellules du parti communiste (Sourires). Elles s'adaptent et créent du lien social.

L'amendement 884 propose d'exonérer de charges patronales les emplois associatifs en ZRR.

M. Jean Dionis du Séjour - Excellent !

M. Yves Coussain, rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement mais j'y suis à titre personnel défavorable. Il ne me paraît pas opportun de créer une catégorie supplémentaire d'emplois.

M. Hervé Gaymard, ministre - Avis défavorable. L'intérêt de cette proposition me paraît très limité depuis la mise en place de la réduction des cotisations patronales de sécurité sociale.

De plus, l'adoption d'une nouvelle mesure créerait une complexité supplémentaire dans la gestion des paies.

Enfin, les associations bénéficient déjà d'exonérations très avantageuses lorsqu'elles embauchent des personnes en très grande difficulté dans le cadre du RMA, du CES ou du CEC.

M. Jean Dionis du Séjour - Ce dispositif a été adopté pour les ZRU. Pourquoi n'en serait-il pas de même pour les ZRR ? C'est une question de justice. J'ai vu des jacqueries, en 1992, dans le Lot-et-Garonne. Prenez garde à la façon dont ce texte sera perçu s'il n'y a pas symétrie.

M. André Chassaigne - Je m'associe à l'amendement de M. Lassalle. Puisqu'il a parlé des cellules communistes en milieu rural, je citerai à nouveau Alexandre Vialatte...

M. Hervé Gaymard, ministre - Ah !

M. André Chassaigne - ...dans La Basse Auvergne : « ...L'Auvergnat n'est pas communiste à moins, comme en certain hameau, qu'il n'imagine le communisme comme une sorte d'entreprise municipale éminemment capitaliste au seul profit de la commune. Il paraît qu'on peut se faire élire en des coins assez reculés sur ce facile calembour. Je n'en jure pas... ».

Je soutiens totalement cet amendement.